Assistance dans le cadre d’OPA ou d’OPE

LE DISPOSITIF LEGAL (Code du Travail – Article L 432-1)

è Première réunion du Comité d’entreprise

Dès le dépôt devant le Conseil des marchés financiers d’une OPA ou d’une OPE, le chef d’entreprise de la société qui fait l’objet de l’offre (la société cible) doit immédiatement réunir et informer son CE (conformément à l’article L 432-1 du Code du travail).

Au cours de cette première réunion, le comité d’entreprise a la faculté :

• de décider d’entendre ou non l’auteur de l’offre publique d’achat ou d’échange
• de se prononcer ou non sur le caractère « amical » ou « hostile » de l’offre.

è Note d’information visée par la COB

L’auteur de l’offre est tenu d’adresser au CE de la société cible, la note d’information visée par la COB (Commission des Opérations de Bourse) dans les 3 jours de sa publication. Cette note contient notamment les orientations en matière d’emploi de l’auteur de l’offre.

è Deuxième réunion du Comité d’entreprise

Dans les 15 jours suivant la publication de la note d’information, le comité est réuni une seconde fois pour procéder à l’examen de cette note et, le cas échéant, à l’audition de l’auteur de l’offre. Si le CE a décidé d’auditionner l’auteur de l’offre, la date de réunion doit lui être communiquée au moins 3 jours à l’avance.

è Le comité peut se faire assister préalablement et au cours de la réunion par un expert de son choix rémunéré par ses soins sur son budget de fonctionnement. (conformément à l’article L 432-1 du Code du travail).

LA mission de l’expert-comptable

è La mission de l’Expert-Comptable consiste à assister le Comité d’Entreprise dans l’examen de cette note, afin d’en permettre une meilleure compréhension.

è Il opère toute vérification ou tout contrôle dans l’exercice de sa mission.

Les modalités de mise en œuvre de la mission

è 1^ère Etape Définition des besoins et des paramètres précis de la mission avec les élus (réunions, état des lieux…)

è 2^nde Etape Etablissement d’une lettre de mission et d’un budget d’honoraires préalable

è 3^ème Etape † le Comité d’Entreprise met à l’ordre du jour et fait voter la résolution suivante :

« Le Comité d’Entreprise désigne <Nom du cabinet>, <adresse>, en vue d’une mission d’assistance du Comité d’Entreprise dans le cadre d’une OPA ou OPE, dont fait l’objet la société.»

† Retour de la lettre de mission avec le « bon pour accord » du Comité d’Entreprise

è 4ème Etape Début de la mission

Pour en savoir plus

Pour obtenir toutes précisions complémentaires, n’hésitez pas à contacter

Cabinet CEC

4 rue de la Sorbonne, 75005 PARIS

Téléphone : 01.69.74.15.44

Fax : 01.69.74.15.49

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