Assistance juridique et sociale

LA mission de l’expert-comptable

L’Expert-Comptable est à la disposition des élus pour répondre à leurs interrogations dans les domaines juridique et social.

è Deux catégories de missions sont envisageables :

† une mission d’assistance permanente et forfaitaire

ou

† une mission ponctuelle approfondie sur un ou des point(s) particulier(s)

è Ces missions peuvent revêtir de multiples axes :

† Conseils en droit des sociétés

† Conseils en droit du travail

▪ Aide et conseil auprès des élus dans les négociations avec l’employeur pour la défense des droits des salariés

† Contentieux social

† …

Les modalités de mise en œuvre de la mission

è 1^ère Etape Définition des besoins et des paramètres précis de la mission avec les élus (réunions, état des lieux…)

è 2^nde Etape Etablissement d’une lettre de mission et d’un budget d’honoraires préalable

è 3^ème Etape † le Comité d’Entreprise met à l’ordre du jour et fait voter la résolution suivante :

« Le Comité d’Entreprise désigne <Nom du cabinet>, <adresse>, en vue d’une mission d’assistance juridique et/ou sociale du Comité d’Entreprise.»

† Retour de la lettre de mission avec le « bon pour accord » du Comité d’Entreprise

è 4ème Etape Début de la mission

Pour en savoir plus

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Cabinet CEC

4 rue de la Sorbonne, 75005 PARIS

Téléphone : 01.69.74.15.44

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