Tenue ou surveillance de la comptabilité
du Comité d’Entreprise
LE DISPOSITIF
LEGAL (Code du Travail – Articles R 432-14 et R 432-15)
La
loi impose au Comité d’Entreprise :
è de faire
chaque année, un compte-rendu détaillé de sa gestion financière (en indiquant d’une part le montant des ressources
dont il a disposé et d’autre part, le montant des dépenses assumées par lui,
soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et
culturelles)
è de rendre compte de sa gestion au nouveau Comité en
cas de départ
† Il est donc fortement conseillé au Comité d’Entreprise de
structurer sa comptabilité.
LA mission de l’expert-comptable
En pratique, le Comité d’Entreprise amené à gérer parfois des
budgets équivalents au chiffre d’affaires de petites et moyennes entreprises,
voire de grandes entreprises, dans certains cas, a intérêt à se rapprocher le
plus possible de normes existantes pour le suivi de ses dépenses et de ses
recettes.
Les
travaux de l’Expert-Comptable consistent,
selon les besoins, à :
è tenir la comptabilité
è assister
(vérifications et conseils) le service comptable
è établir ou participer à l’établissement des comptes de fin d’exercice
L’Expert-Comptable
a ainsi pour objectifs :
è de normer les
enregistrements comptables et d’en garantir l’exhaustivité à travers la mise en
place de procédures.
è de garantir la fiabilité
des documents de synthèse découlant de la comptabilité.
è d’assurer une
permanence des méthodes quelles que soit les personnes en charge du suivi.
è d’apprécier le
système à mettre en place au regard du budget géré par le Comité d’Entreprise.
Les modalités de mise en œuvre de la mission
è 1ère
Etape Définition des besoins et des paramètres précis de
la mission avec les élus (réunions, état des lieux…)
è 2nde
Etape Etablissement d’une lettre de mission et d’un
budget d’honoraires préalable
è 3ème
Etape † le Comité
d’Entreprise met à l’ordre du jour et fait voter la résolution suivante :
« Le
Comité d’Entreprise désigne <Nom
du cabinet>, <adresse>, en vue d’une mission
de tenue de la comptabilité (ou d’assistance dans la tenue de la comptabilité
ou d’établissement et/ou participation à l’établissement des comptes de
fin d’exercice) du Comité d’Entreprise.»
† Retour
de la lettre de mission avec le « bon pour accord » du Comité
d’Entreprise
è 4ème Etape Début de la mission
Pour en savoir plus
Pour obtenir toutes précisions complémentaires,
n’hésitez pas à contacter
Cabinet CEC
4 rue de la Sorbonne, 75005 PARIS
Téléphone : 01.69.74.15.44
Fax : 01.69.74.15.49
E-mail : info@cec-ce.fr