Assistance du Comité de Groupe

LE DISPOSITIF LEGAL (Code du Travail – Article L 439-2)

è Préambule :

L’article L 439-2 fait obligation au dirigeant de l’entreprise dominante d’un groupe, de communiquer au Comité de groupe :

• les informations relatives à la situation financière et à l’évolution de l’emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le compose
• les comptes consolidés du groupe
• les informations relatives aux perspectives économiques du groupe pour l’année à venir

è Pour l’examen des informations qu’il reçoit le Comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix.

è Pour l’exercice de cette mission, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les Commissaires aux Comptes des entreprises constitutives du groupe.

è L’Expert-comptable du Comité de groupe est rémunéré par l’entreprise dominante.

LA MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE

L’expert-comptable du Comité de Groupe a pour mission d’éclairer ce dernier sur la situation du groupe et des entreprises qui le composent.

Cette mission est conduite dans le même esprit qui celui qui préside à la mission d’examen des comptes annuels.

L’Expert-Comptable a pour objectifs :

è d’étudier, présenter et commenter la situation du groupe qui ressort des comptes consolidés et de ceux des entreprises du groupe.

è d’analyser les fondements de la situation du groupe dans les domaines industriels, commerciaux et sociaux, tant sur le plan interne qu’externe

è d’analyser les déterminants essentiels de la situation du groupe qui ressortent des comptes consolidés et de ceux des entreprises du groupe

è d’informer le Comité sur les enjeux, notamment en matière d’emploi, sous-entendus par les perspectives du groupe et la stratégie qu’il développe.

Les modalités de mise en œuvre de la mission par le comite dE GROUPE

Le Comité de groupe met à l’ordre du jour et fait voter la résolution suivante :

« Le Comité de groupe désigne <Nom du cabinet>, <adresse>, en vue de la mission d’examen de la situation, des comptes consolidés et des perspectives du groupe telle que définie par l’article L 439-2 du Code du travail. »

Pour en savoir plus

Pour obtenir toutes précisions complémentaires, n’hésitez pas à contacter

Cabinet CEC

4 rue de la Sorbonne, 75005 PARIS

Téléphone : 01.69.74.15.44

Fax : 01.69.74.15.49

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