Examen de la situation et des comptes de l’entreprise
LE DISPOSITIF
LEGAL (Code du Travail – Article L 432-4 alinéas 9 et 13)
è Dans
toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, le Comité d’Entreprise peut se faire assister d’un
expert-comptable de son choix en vue de l’examen des comptes prévu à
l’article L 432-4, alinéas 9 et 13 du Code du Travail.
è La
mission de l’Expert-Comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique,
financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à
l’appréciation de la situation économique de l’entreprise.
è Pour
l’exercice de cette mission, l’expert-comptable a accès
aux mêmes documents que le Commissaire aux Comptes.
è L’Expert-Comptable est rémunéré par
l’entreprise et a libre accès à celle-ci.
La mission de l’expert-comptable
Sa mission consiste à permettre au Comité d’Entreprise de
comprendre les comptes lors de leur examen annuel et d’apprécier la situation
de l’entreprise.
L’Expert-Comptable
a ainsi pour objectifs :
è de rassembler et d’ordonner les informations disponibles dans
l’entreprise pour les rendre compréhensibles au Comité.
è d’établir un diagnostic économique qui permette
d’appréhender de façon approfondie la situation industrielle, commerciale,
financière, sociale et de la situer dans une perspective en rapport avec les
intérêts des salariés.
è d’expliquer les stratégies mises en œuvre par
l’entreprise et leurs évolutions.
è de répondre aux questions que les élus se posent avec
les salariés sur les conditions de travail, les rémunérations et l’emploi.
Les modalités de mise en œuvre de la mission par le comite d’ENTREPRISE
Le
Comité d’Entreprise met à l’ordre du jour et fait voter la résolution
suivante :
« Le
Comité d’Entreprise désigne <Nom du cabinet>, <adresse>,
en vue de la mission d’examen annuel, de la situation et des comptes définie
par l’article L 432-4 alinéas 9 et 13 du Code du travail. »
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