Examen des documents prévisionnels
LE DISPOSITIF
LEGAL (Code du Travail – Article L 432-4 alinéa
14)
è Dans
toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique et dans les groupements
d’intérêt économique, le Comité d’Entreprise peut
se faire assister d’un Expert-Comptable de son choix dans la
limite de deux fois par an en vue de l’examen des documents prévisionnels,
prévus à l’article L 432-4, alinéa 14 du Code du Travail.
è Entreprises concernées
† Entreprises soumises aux dispositions de la loi du 1er
mars 1984 et du décret du 1er mars 1985 relatives à la prévention et
au règlement amiable des difficultés d’entreprise, c’est-à-dire les entreprises atteignant les seuils de :
▪ 300 salariés
ou
▪ 18
millions d’Euros de chiffre
d’affaires net ou de ressources
† Entreprises non assujetties aux dispositions de la
loi du 1er mars 1984 établissant les documents prévisionnels à
titre facultatif.
è Nature des documents examinés
▪ Situation de
l’actif réalisable et disponible et du passif exigible
▪ Compte de
résultat prévisionnel et compte de résultat révisé
▪ Tableau de
financement
▪ Plan de financement prévisionnel
▪
L’Expert-comptable procède à l’examen des rapports écrits relatifs à
l’évolution de la société ou du groupement établis par la personne ou l’organe
en ayant la charge, comportant une analyse des documents décrits ci-dessus.
▪ L’Expert-comptable peut également examiner le rapport
dressé par le Commissaire aux Comptes, notamment dans le cas où les rapports
précités appelleraient des observations de sa part.
è Pour
l’exercice de cette mission, l’expert-comptable a accès
aux mêmes documents que le Commissaire aux Comptes.
è L’Expert-Comptable est rémunéré par l’entreprise
et a libre accès à celle-ci.
LA mission de l’expert-comptable
è La mission de l’Expert-Comptable appelé à
assister le Comité d’Entreprise lors de l’examen des documents prévisionnels a la
même finalité que celle confiée à l’expert auquel le Comité a recours au titre
de l’examen annuel des comptes : assurer
l’intelligence des comptes et permettre d’apprécier la situation de
l’entreprise.
è S’agissant des
documents prévisionnels, sa mission revêt un caractère prospectif. Il vérifie
la cohérence des prévisions entre elles et avec la situation de l’entreprise.
è Il souligne les
enjeux économiques et financiers que ces prévisions impliquent.
è Il formule une appréciation
sur la rentabilité et le devenir de l’entreprise.
è Il s’attache à
mesurer les incidences de ces prévisions sur l’emploi, les conditions de
travail, les conditions de rémunération, les besoins de formation.
La présentation par l’Expert-Comptable de son rapport au Comité
d’entreprise est l’occasion pour celui-ci d’exprimer son avis et de formuler
ses critiques (si nécessaire) sur la politique de la direction au travers de
ses prévisions.
Les modalités de mise en œuvre de la mission par le comite
d’ENTREPRISE
Le
Comité d’Entreprise met à l’ordre du jour et fait voter la résolution
suivante :
« Le
Comité d’Entreprise désigne <Nom du cabinet>, <adresse>,
en vue de la mission d’examen, des documents prévisionnels définie par
l’article L 432-4 alinéa 14 du Code du travail. »
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