Examen du rapport annuel sur la participation
LE DISPOSITIF
LEGAL (Code du Travail – Article R 442-19)
è Préambule :
▪
Toute entreprise de plus de cinquante salariés est soumise à l’obligation de conclure
un accord de participation des salariés au résultat de l’entreprise.
▪ L’article R 442-19 du Code du travail impose à
l’employeur de présenter dans les six mois qui
suivent la clôture de chaque exercice un rapport au Comité
d’Entreprise ou à la commission spécialisée créée par le Comité.
è Lorsque
le Comité d’Entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les
questions ainsi examinées doivent faire l’objet de réunions distinctes ou d’une
mention spéciale à son ordre du jour.
Le Comité d’Entreprise peut se faire
assister par l’expert-comptable de son choix.
è Le rapport comporte notamment :
▪
les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de
participation pour l’exercice écoulé
▪ des
indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à
cette réserve
è Pour
l’exercice de cette mission, l’expert-comptable a accès
aux mêmes documents que le Commissaire aux Comptes.
è L’Expert-Comptable est rémunéré par
l’entreprise et a libre accès à celle-ci.
LA mission de l’expert-comptable
è La mission de l’Expert-Comptable
consiste à assister le Comité d’Entreprise dans l’examen de ce rapport, afin
d’en permettre une meilleure compréhension.
è Il opère toute vérification ou tout contrôle dans
l’exercice de sa mission.
Les modalités de mise en œuvre de la mission par le comite
d’ENTREPRISE
Le
Comité d’Entreprise met à l’ordre du jour et fait voter la résolution
suivante :
« Le
Comité d’Entreprise désigne <Nom du cabinet>, <adresse>,
en vue de la mission d’examen du calcul de la participation telle que définie
par l’article R 442-19 du Code du travail. »
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